CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EXTRAITS
PRÉAMBULE : Les présentes conditions de vente,
conformes aux règles professionnelles, usages nationaux
et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut
de conventions particulières, à toutes ventes, et en
particulier aux ventes réalisées auprès d’horticulteurs,
maraîchers, producteurs, producteurs de légumes,
producteurs de plants, pépiniéristes, transformateurs,
collectivités, groupements, revendeurs., Le fait de
passer commande implique donc l’adhésion de l’acheteur
et du vendeur aux conditions de vente figurant aux
catalogues ou sur tout autre document commercial du
vendeur s’il en existe.
COMMANDES : Les commandes seront exécutées dans la
mesure du possible. En cas de récolte ou de production déficitaire
ou nulle, provoquée par des perturbations atmosphériques,
des accidents culturaux de toute nature, une réduction
partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les
livraisons seront effectuées en fonction des
approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité
ne pourra en conséquence être réclamée, notamment
pour non livraison ou pour retards de livraison.
CAS DE FORCE MAJEURE : Les commandes seront exécutées
sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de
force majeure, à titre d’exemple non limitatif ;
faits de guerre, grèves, incendies et accidents dans
toutes les entreprises intervenant dans la production et
la distribution des semences et plants.
RISQUES : La marchandise voyage aux risques et périls du
destinataire même expédiée franco, quel que soit le
mode de transport : compagnie de transport, S.N.C.F., P.T.T.
Le destinataire est tenu de confirmer au transporteur ses
réserves motivées par lettre recommandée postée dans
les trois jours suivant la réception de la marchandise (art.
105 du Code de Commerce). La non observation de ces
formalités empêche toute action contre le transporteur.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le vendeur se réserve
la propriété des marchandises livrées jusqu’à
complet paiement du prix. A cet égard, ne constituent
pas des paiements, au sens de la présente disposition,
la remise de traites, ou de tout titre créant une
obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans
le cadre de l’exploitation normale de son établissement,
à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni
les donner en gage, ni en transférer la propriété à
titre de garantie. En cas de revente, il cède ainsi au
vendeur toutes les créances nées à son profit de la
revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente
est retirée automatiquement en cas de cessation de
paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention
d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en
aviser immédiatement le vendeur. En cas de saisie ou de
toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur
supportera la charge des risques en cas de perte ou de
destruction, dès la livraison des marchandises. Il
supportera également les charges de l’assurance.
GARANTIES : Le vendeur garantit à l’acheteur la
fourniture d’une marchandise loyale, saine et
marchande, et ce, en l’état de la connaissance
technique lors de la période de production. Les résultats
obtenus ne dépendant pas uniquement de la variété et
de la qualité de la semence ou du plant, mais aussi de
facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir,
et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement,
les conditions agronomiques et atmosphériques, l’évolution
des connaissances techniques, les techniques et opérations
cuiturales, les conseils et suggestions ne sont proposés
qu’à titre purement indicatif et ne sauraient par
conséquent comporter une garantie de récolte. En égard
à la nature des produits vendus, la responsabilité du
vendeur, en cas d’erreurs et vices reconnus ou établis,
ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité
de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté
germinative, de conformité aux résistances et aux tolérances,
aux souches ou races de maladie reconnues à ce jour, dépasser
le montant total de la fourniture de l’article livré,
y compris les frais justifiés résultant du retour des
marchandises. Nous ne sommes pas responsable de la qualité
des graines fournies par le producteur. En cas de non
respect de cette obligation de la part du client ou de la
part de ses propres clients la responsabilité de notre
société ne pourra en aucune manière être engagée
pour les semences ci-dessus définies.
DÉLAIS DE RÉCLAMATION : Toute réclamation portant sur
l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra
être faite dans les 12 jours suivant l’arrivée de
la marchandise. Toute réclamation portant sur la faculté
germinative devra être faite dans les 50 jours suivant l’arrivée
de la marchandise, Toute réclamation portant sur l’authenticité,
la pureté variétale devra être faite dans les délais
normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement
suite à la date de livraison.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : En cas de litige, sauf
dispositions particulières, contractuelles ou légales,
les Tribunaux du domicile du vendeur sont seuls compétents.
PRIX : Nos prix s’entendent hors taxes, hors
emballages, départ usine et pourront être modifiés à
tout moment en fonction de l’évolution des
conditions économiques. Ils sont modifiés et
applicables au 1” septembre de chaque année. Pour
toute commande de semences d’un montant inférieur
à 1 500 F (hors réapprovisionnement), nous facturons en
sus du prix de la marchandise, du transport et de l’emballage,
une somme forfaitaire de 40 F correspondant à une
participation aux frais de la commande. Pour toute
commande d’un montant supérieur à 1 500 F, nos
marchandises sont expédiées franco de port et d’emballage.
Tarif : application de la colonne tarif correspondant à
la quantité commandée ou pour des volumes intermédiaires,
application du prix de base de la colonne tarif immédiatement
inférieur à celle-ci. NB : le taux de TVA est le taux
applicable au jour de la livraison.
PAIEMENT : Les paiements seront effectués par chèque ou
par traite à 30 jours, à l’exception des clients
ayant été au contentieux et ayant soldé leur compte et
des nouveaux clients, pour lesquels pendant un an, toute
commande fournie ne sera livrée que contre remboursement
ou paiement préalable, en raison des risques importants
d’insolvabilité et sauf dérogation motivée par
des renseignements favorables sur la solvabilité du
client. De plus et en tout état de cause, en cas de
renseignements défavorables sur la solvabilité d’un
client, ce dernier ne sera livré que contre
remboursement ou paiement préalable. Toutes nos
marchandises sont payables au domicile du vendeur. En cas
de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes
les commandes en cours, sans préjudice de toute autre
voie d’action, Toute somme non payée à l’échéance
figurant sur la facture, qu’elle soit identique ou
non à celle figurant sur les conditions générales de
vente, entraîne dès la mise en demeure, l’application
d’intérêts de retard équivalent à 1,10% par
mois, ce chiffre pouvant varier en fonction de l’évolution
du taux de l’usure, ainsi que l’exigibilité
immédiate des sommes dues pour d’autres livraisons.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera
majorée à titre de clause pénale non réductible au
sens de l’article 1229 du Code Civil d’une
indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant des
sommes impayées.
Nota de la part du traducteur automatique REVERSO :
seule la version ci-dessus de ce texte en langue française
fait foi : si vous employez la traduction automatique
pour lire ce texte légal en langue anglaise, il faut
considérer que c'est à titre purement informatif.
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